CGV - Evan Cocain Informatique

📍 1. Nature des Interventions (SAP)

Les prestations fournies par Evan Cocain Informatique sont exclusivement destinées aux particuliers, au titre des Services à la Personne (SAP).

            ⚠️ Exclusion de Vente : Conformément à la réglementation SAP, le prestataire ne vend aucun matériel (pièces détachées, PC, licences payantes). Le client achète son matériel séparément ; l'intervention ne couvre que la main-d'œuvre et le conseil.
        

💰 2. Tarification & Conditions de Paiement

Les prix sont nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

⚡ FORFAIT URGENCE : +20€

Intervention Prioritaire : Toute demande sous 24h ou en dehors des créneaux habituels entraîne une majoration de 20€ (avant crédit d'impôt).
Tarif Solidaire : (Étudiants, RSA, ASPA) Appliqué uniquement sur présentation d'un justificatif original valide le jour de l'intervention.
Déplacements : Inclus sur Rennes. En cas d'absence du client non signalée 24h avant le rendez-vous, une indemnité de 20€ sera facturée.
Après 1h : Si l'intervention dépasse 1 heure, le client est facturé à la demi-heure (30 min) et paie la moitié du tarif horaire.

⏱️ 2bis. Délai d'Activation Avance Immédiate

Délai administratif : l'Urssaf traite l'activation du service d'Avance Immédiate en 48h à 72h ouvrées.

Anticipation : les informations nécessaires (numéro fiscal et RIB) sont demandées dès la réservation pour pré-inscrire le client 48h avant le rendez-vous. Une demande 24h avant est tentée mais sans garantie.

Compte non activé le jour J : si le statut Urssaf n'est pas "Actif" le jour de la prestation, le tarif classique (100% réglé) s'applique. Le client récupérera son crédit d'impôt via l'attestation annuelle.

🛡️ 3. Sécurité & Données Personnelles (RGPD)

Sauvegardes : Le prestataire n'effectue aucune sauvegarde automatique. Le client doit sécuriser ses fichiers personnels (photos, documents) avant l'intervention.
Confidentialité : Evan Cocain s'engage à ne consulter que les fichiers strictement nécessaires au dépannage. Aucune donnée n'est copiée ou stockée sans accord écrit.
Limitation : La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour des pannes matérielles fatales liées à l'âge du matériel (vétusté).

🏦 4. Dispositifs de Crédit d'Impôt

Avance Immédiate (Urssaf) : Option gratuite et facultative permettant de ne payer que 50% de la facture. Nécessite un RIB, un numéro fiscal, que le client soit déjà connu de l'administration fiscale et qu'il valide l'email Urssaf avant l'intervention.

Défaut Technique : Si l'activation du service Urssaf échoue (rejet, bug informatique), le règlement de 100% de la prestation est exigible immédiatement. Le client récupérera son crédit d'impôt via son attestation annuelle.

⚖️ 5. Médiation & Juridiction