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📍 1. Nature des Interventions (SAP)
Les prestations fournies par Evan Cocain Informatique sont exclusivement destinées aux particuliers, au titre des Services à la Personne (SAP).
⚠️ Exclusion de Vente : Conformément à la réglementation SAP, le prestataire ne vend aucun matériel (pièces détachées, PC, licences payantes). Le client achète son matériel séparément ; l'intervention ne couvre que la main-d'œuvre et le conseil.
💰 2. Tarification & Conditions de Paiement
Les prix sont nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
⚡ FORFAIT URGENCE : +20€
- Intervention Prioritaire : Toute demande sous 24h ou en dehors des créneaux habituels entraîne une majoration de 20€ (avant crédit d'impôt).
- Tarif Solidaire : (Étudiants, RSA, ASPA) Appliqué uniquement sur présentation d'un justificatif original valide le jour de l'intervention.
- Déplacements : Inclus sur Rennes. En cas d'absence du client non signalée 24h avant le rendez-vous, une indemnité de 20€ sera facturée.
- Après 1h : Si l'intervention dépasse 1 heure, le client est facturé à la demi-heure (30 min) et paie la moitié du tarif horaire.
🛡️ 3. Sécurité & Données Personnelles (RGPD)
- Sauvegardes : Le prestataire n'effectue aucune sauvegarde automatique. Le client doit sécuriser ses fichiers personnels (photos, documents) avant l'intervention.
- Confidentialité : Evan Cocain s'engage à ne consulter que les fichiers strictement nécessaires au dépannage. Aucune donnée n'est copiée ou stockée sans accord écrit.
- Limitation : La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour des pannes matérielles fatales liées à l'âge du matériel (vétusté).
🏦 4. Dispositifs de Crédit d'Impôt
Avance Immédiate (Urssaf) : Option gratuite permettant de ne payer que 50% de la facture. Nécessite un RIB, un numéro fiscal et que le client soit déjà connu de l'administration fiscale.
Défaut Technique : Si l'activation du service Urssaf échoue (rejet, bug informatique), le règlement de 100% de la prestation est exigible immédiatement. Le client récupérera son crédit d'impôt via son attestation annuelle.
⚖️ 5. Médiation & Juridiction
Conformément aux articles L.616-1 du Code de la consommation, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent en cas de litige non résolu. À défaut, le tribunal de Rennes sera seul compétent.